Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en place depuis le 15 janvier 2017.

Cette AST est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce formulaire est accessible sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

Il n'impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'AST ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.