ARBRES ET HAIES

 

Une taille ou une coupe s’impose de façon à ce que les branches ne dépassent pas sur la voie publique ou pour que rien ne gêne les lignes électriques ou téléphoniques.

 

En vertu de l’article 673 du Code Civil, le propriétaire d’un terrain sur lequel  dépassent les branches des plantations voisines peut contraindre son voisin à les couper.

En revanche le propriétaire d’un terrain sur lequel avancent des racines, ronces ou brindilles, émanant de végétaux voisins a la possibilité de les couper lui-même à la limite de la ligne séparatrice (art. 552 et 673 du Code Civil).

Enfin si, malgré le respect de la réglementation, une personne estime subir un préjudice (perte d’ensoleillement, humidité, accumulation de feuilles), elle peut saisir le tribunal de son lieu d’habitation. Selon les faits et après enquête, les juges apprécieront la situation et proposeront une solution.

 

Souvenons-nous toujours que nul n’a le droit de se faire justice lui-même.

 

 

BRUIT

 

Nous vous rappelons, chaque année, la nécessité de respecter votre voisinage en évitant le bruit. Epargnons les oreilles d’autrui : tontes de pelouses, travaux avec appareils électriques bruyants... ne sont pas interdits, mais à pratiquer pendant certaines heures légales. Pour respecter les règles de bon voisinage, nous vous invitons

 à lire les larges extraits de l’arrêté préfectoral que nous publions ci-dessous.

 

Arrêté préfectoral 2009 n°297

 Annule et remplace l’arrêté du 16 juillet 2003

 

 Vous pouvez  retrouver l’intégralité de l’arrêté ainsi que ses annexes sur le site de la commune à la rubrique « informations ».

  

ARTICLE 3 :

 Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés accessibles au public, y compris les terrasses et les cours de jardins, de cafés et restaurants, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, ou l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par :

 - l'usage de tout appareil de diffusion sonore à l'exception des haut-parleurs installés de manière fixe et temporaire soumis à l'autorisation du Maire,

 - les publicités par cris ou chants,

 - l'usage des pétards et pièces d'artifices,

 - les travaux bruyants professionnels ou particuliers, notamment toute réparation ou réglage de moteur, quelle qu'en soit la puissance à l'exception d'une réparation de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

 - les conversations bruyantes entre clients aux terrasses, cours et jardins, des cafés et restaurants,

 - la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations,

 - les véhicules deux roues munis d'un dispositif d'échappement modifié,

 - les systèmes de sonorisation amplifiée équipant les véhicules tels que les postes de radios et haut-parleurs extra-graves de type "subwoofer".

 

ARTICLE 4 :

 Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article R.1334-36 du code de la santé publique, les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux concernant les bâtiments ainsi que leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation doivent être interrompus :

 ·         avant 7 heures et après 20 heures du lundi au vendredi,

 ·         avant 8 heures et après 19 heures le samedi,

 ·         les dimanches et jours fériés,

 sauf en cas d'intervention urgente nécessaire dûment justifiée auprès du Maire.

 

ARTICLE : 6

Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, d'établissements industriels, artisanaux ou commerciaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que les bruits émanant  de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puissent troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.

 

ARTICLE 8 :

 Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, et lorsque ces dernières relèvent de la présente section, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils de toute nature, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit impérativement interrompre ces activités :

 -        avant 7 heures et après 20 heures du lundi au vendredi,

 -     avant 8 heures et après 19 heures le samedi,

 -       les dimanches et jours fériés

 

sauf en cas d'intervention urgente ou nécessaire dûment justifiée auprès du Maire.

 

ARTICLE 10 :

 Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas gêné par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de diffusion sonore, de télévision, d'instruments et appareils de musique, appareils électroménagers, appareils de climatisation ainsi que ceux résultant du port de chaussures bruyantes, de la pratique d'activités et de jeux non adaptés à ces locaux. Les bruits émis à l'intérieur des propriétés audibles de l'extérieur et portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, leur intensité ou leur caractère répétitif sont interdits.

 

ARTICLE 11 :

 

Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore, tel que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, bétonnières ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

 -          de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19heures 30 du lundi au vendredi,

 -          de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures le samedi

 -          de 10 heures à 12 heures le dimanche et les jours fériés.

 

Les horaires des travaux réalisés par des entreprises chez les particuliers sont fixés par l'article 8 du présent arrêté.                     

 

Selon le contexte et en prenant en compte le risque de nuisances sonores pour la population, le Maire peut autoriser, par arrêté municipal, une plage horaire supplémentaire pour le dimanche et les jours fériés, pour les seuls travaux de jardinage. Cette plage horaire doit être limitée autant que possible et être comprise dans le créneau horaire 16 heures à 19 heures.

 

ARTICLE 13 :

 Les propriétaires ou possesseurs de piscines privées sont tenus de prendre toutes mesures afin que les équipements et le comportement des utilisateurs ne constituent pas une  source de nuisances sonores pour les riverains.

 

ATICLE 14 :

 Les détenteurs d'animaux domestiques et les propriétaires d'élevage sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter de porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

 

Les cris des animaux ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Pour les animaux d'élevage, les conditions de détention des animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptées en conséquence.

 

ARTICLE 25 :

 Des dérogations sont accordées de façon permanente pour les quatre jours suivants de chaque année :

 - le 31 décembre à partir de 20 heures jusqu'à 7 heures le 1^er janvier,

 - les 13 juillet à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures le 14 juillet,

 - le jour de la fête de la musique à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures du matin

 - le soir de la fête annuelle de la commune à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures le lendemain.

 

CONSTRUCTIONS

 

Il est rappelé que toutes les constructions nouvelles : garage, abri de jardin, véranda, ainsi que les modifications d’ouverture de fenêtre, vélux, ravalement de façade, toiture, pose de clôture, etc…doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie.

Les documents nécessaires sont à retirer au secrétariat de la Mairie

 

ELIMINATION DES DECHETS

 

Brûlage à l’air libre

 

Arrêté préfectoral  du 29 août 1979. Modifié le 7 février 1996 Version novembre 2008

 

Extrait de l’Article 84

 

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.

 

 

CHEMINS ET TALUS

 

C’est aux propriétaires ou locataires d’assurer l’entretien des chemins et talus leur appartenant.

 

 

CHIENS ET CHATS DIVAGANTS

 

Le code rural interdit la divagation des animaux domestiques (chiens et chats notamment) Le maire peut demander leur conduite en fourrière.