Comment obtenir ?
COMMENT OBTENIR ?
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DÉCLARATIONS |
OÛ S’ADRESSER |
DÉLAIS |
PIÈCES A FOURNIR OBSERVATIONS |
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Naissance |
Mairie du lieu de naissance. Service état civil. |
Les déclarations sont faites dans les cinq jours qui suivent l’accouchement (jour de l’accouchement non inclus).
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Certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme. Livret de famille ou pièce d’identité des parents |
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Mariage
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Mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Service état civil. |
Les pièces doivent être déposées au moins un mois avant la date du mariage. (NB : acte de naissance de – 3 de mois) |
S’adresser au service état civil deux mois à l’avance pour la constitution du dossier. Démarches particulières pour les mineurs, les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Pour les enfants à légitimer : fournir un extrait de l’acte de naissance de chaque enfant. |
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Décès |
Mairie du lieu de décès. Service état civil. |
24 heures après le décès. (hors week-end et jours fériés) |
Présentation du livret de famille et pièce d’identité du défunt, certificat de décès du médecin. |
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Reconnaissance |
Mairie. Service état civil.
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Pour les reconnaissances anticipées.
Pour les reconnaissances postérieures à la naissance. |
Justificatif de domicile + Carte Nationale d’Identité des futurs parents.
Extrait d’acte de naissance de l’enfant et pièce d’identité des personnes qui désirent reconnaître et justification domicile |
Passeport Biométrique et carte d’identité
Les demandes de passeport et de carte d’identité doivent être déposées, quel que soit le domicile du demandeur, dans l’une des communes suivantes :
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ARGENTEUIL 01.34.23.41.00 ARNOUVILLE 01.30.11.16.16 AUVERS-SUR-OISE 01.30.36.70.30 BEAUMONT-SUR-OISE 01.30.28.79.79 BEZONS 01.79.87.62.00 CERGY 01.34.33.44.00 CORMEILLES-EN-PARISIS 01.34.50.47.00 DEUIL-LA-BARRE 01.34.28.65.00 DOMONT 01.39.35.55.00 EAUBONNE 01.34.27.26.00 ECOUEN 01.39.33.09.00 ENGHIEN-LES-BAINS 01.34.28.45.45 ERAGNY-SUR-OISE 01.34.48.35.00 ERMONT 01.30.72.38.38 FOSSES 01.34.47.40.40 FRANCONVILLE 01.39.32.66.00 GARGES-LES-GONESSE 01.34.53.32.00 GONESSE 01.34.45.11.11 GOUSSAINVILLE 01.39.94.60.00 GROSLAY 01.34.28.68.68 HERBLAY 01.34.50.55.55 L'ISLE-ADAM 01.34.08.19.19 JOUY-LE-MOUTIER 01.34.41.65.00
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LOUVRES 01.34.47.34.34 MAGNY-EN-VEXIN 01.34.67.03.28 MARINES 01.30.39.70.21 MERY-SUR-OISE 01.30.36.23.00 MONTIGNY LES CORMEILLES 01.60.26.30.26 MONTMAGNY 01.34.28.69.00 MONTMORENCY 01.39.34.98.00 OSNY 01.34.25.42.00 PARMAIN 01.34.08.95.95 PERSAN 01.39.37.48.80 PONTOISE 01.34.43.34.43 ROISSY-EN-FRANCE 01.34.29.43.00 SAINT-BRICE-SOUS-FORET 01.34.29.42.00 SAINT-GRATIEN 01.34.17.84.84 SAINT-LEU-LA-FORÊT 01.30.40.22.00 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE 01.34.21.25.00 SANNOIS 01.39.98.20.00 SARCELLES 01.34.38.21.40 SOISY-SOUS-MONTMORENCY 01.34.05.20.00 TAVERNY 01.30.40.50.60 VAUREAL 01.34.24.53.55 VIARMES 01.34.09.26.26 VIGNY 01.30.39.21.20 VILLIERS-LE-BEL 01.34.29.28.27 |
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Pièces à fournir : |
Observations |
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Inscription sur les listes électorales
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Pièce d’identité, justificatif de domicile de moins d’un an. Pour les changements de lieu de vote : ancienne carte d’électeur
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Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement...), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie. (Formulaire 12669*02)
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Certificat d’autorisation de sortie de territoire, délivré aux mineurs de nationalité française |
Demande par Internet : Cerfa n° 15646*01
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Rétabli depuis le 15/01/2017
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Livret de famille |
Carte Nationale d’Identité |
Duplicata à demander à la Mairie du domicile |
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Extrait d’acte de naissance |
Indiquer date de naissance, noms et prénoms. A demander à la mairie du lieu de naissance. Joindre la photocopie de la carte d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse. |
Français
nés à l’étranger et étrangers naturalisés : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
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Extrait d’acte de décès |
Date du décès, nom et prénoms (Nom de jeune fille éventuellement) A demander à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du domicile du défunt |
Carte d’identité et livret de famille du demandeur. Par courrier : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
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Extrait d’acte de mariage |
Indiquer la date du mariage, nom et prénoms A demander à la mairie du lieu du mariage |
Idem : acte de décès.
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Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
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Demande par Internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml |
Strictement personnel |
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Procédure de changement de nom de famille
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Mairie du lieu de naissance ou de domicile Cerfa n°16229*01 Carte Nationale d’Identité acte de naissance intégral justificatif de domicile
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Strictement personnel |
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Demande de recensement citoyen obligatoire à partir de 16 ans
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Pour le jeune ou la jeune français(e) à partir de 16 ans, à la condition de vivre en France. Justificatifs à fournir : Carte nationale d'identité ou du passeport du jeune (en cours de validité) Livret de famille
Ce service est également ouvert au représentant légal du jeune avant ses 18 ans, et du jeune majeur placé sous tutelle ou sous curatelle.
Faire la démarche en ligne : (https://demarches.service-public.fr/ mademarche/recensementCitoyen/demarche)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054 |
Strictement personnel |
SORTIE DE TERRITOIRE
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en place depuis le 15 janvier 2017.
Cette AST est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.
Ce formulaire est accessible sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr.
Il n'impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L'AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.