Comment obtenir ?

COMMENT OBTENIR ?

 

DÉCLARATIONS

       OÛ S’ADRESSER

DÉLAIS

PIÈCES A FOURNIR

OBSERVATIONS

Naissance

Mairie du lieu de naissance.

Service état civil.

Les déclarations sont faites dans les cinq jours qui suivent l’accouchement (jour de l’accouchement non inclus).

 

Certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme.

Livret de famille ou pièce d’identité des parents

Mariage

 

Mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux.

Service état civil.

Les pièces doivent être déposées au moins un mois avant la date du mariage.

S’adresser au service état civil deux mois à l’avance pour la constitution du dossier. Démarches particulières pour les mineurs, les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides.

Pour les enfants à légitimer : fournir un extrait de l’acte de naissance de chaque enfant.

Décès

Mairie du lieu de décès.

Service état civil.

24 heures après le décès.

Présentation du livret de famille et pièce d’identité du défunt, certificat de décès du médecin.

Reconnaissance

Mairie.

Service état civil.

 

Pour les reconnaissances anticipées.

 

Pour les reconnaissances postérieures à la naissance.

Justificatif de domicile + Carte Nationale d’Identité des futurs parents.

 

Extrait d’acte de naissance de l’enfant et pièce d’identité des personnes qui désirent reconnaître et justification domicile

 

Passeport Biométrique et carte d’identité

Les demandes de passeport et de carte d’identité doivent être déposées, quel que soit le domicile du demandeur, dans l’une des communes suivantes :

 - Argenteuil

- Garges les Gonesse

- Roissy en France

- Auvers sur Oise

- Gonesse

- Saint Gratien

- Beaumont sur Oise

- Goussainville

- Saint Leu la Foret

- Cergy

- Herblay

- Saint Ouen l’Aumône

- Domont

- L’Isle Adam

- Sannois

- Eaubonne

- Jouy le Moutier

- Sarcelles

- Ecouen

- Luzarches

- Soisy sous Montmorency

- Enghien les Bains

- Magny en Vexin

- Taverny

- Eragny sur Oise

- Marines

- Vigny

- Ermont

- Montmorency

- Villiers le Bel

- Franconville

- Pontoise

 

 

 

 

 

 

 

Autres pièces désirées

Pièces à fournir :

Observations

Inscription sur les listes électorales

 

Pièce d’identité, justificatif de domicile de moins d’un an. Pour les changements de lieu de vote : ancienne carte d’électeur

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement...), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie. (Formulaire 12669*02)

 

 

Certificat d’autorisation de sortie de territoire, délivré aux mineurs de nationalité française

Demande par Internet :

Cerfa n° 15646*01

 

Rétabli depuis le 15/01/2017

 

Livret de famille

Pièces à fournir :

- Carte Nationale d’Identité

Duplicata à demander à la Mairie du domicile

Extrait d’acte de

naissance

Indiquer date de naissance, noms et prénoms.

A demander à la mairie du lieu de naissance.

Joindre la photocopie de la carte d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Français nés à l’étranger et étrangers naturalisés : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

 

Extrait d’acte de décès

Date du décès, nom et prénoms

(nom de jeune fille éventuellement)

A demander à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du domicile du défunt

Carte d’identité et livret de famille du demandeur.

Par courrier : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

Extrait d’acte de mariage

Indiquer la date du mariage, nom et prénoms

A demander à la mairie du lieu du mariage

Idem : acte de décès.

 

Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

 

Demande par Internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

 

Strictement personnel

 

 

 


SORTIE DE TERRITOIRE

 

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en place depuis le 15 janvier 2017.

 

Cette AST est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

 

Ce formulaire est accessible sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

 

Il n'impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

 

Ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

 

L'AST ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.