Informations générales

 

 

ARBRES ET HAIES.

Une taille ou une coupe s’impose de façon à ce que les branches ne dépassent pas sur la voie publique ou pour que rien ne gêne les lignes électriques ou téléphoniques.

En vertu de l’article 673 du Code Civil, le propriétaire d’un terrain sur lequel  dépassent les branches des plantations voisines peut contraindre son voisin à les couper.

En revanche le propriétaire d’un terrain sur lequel avancent des racines, ronces ou brindilles, émanant de végétaux voisins a la possibilité de les couper lui-même à la limite de la ligne séparatrice (art. 552 et 673 du Code Civil).

Enfin, si malgré le respect de la réglementation, une personne estime subir un préjudice (perte d’ensoleillement, humidité, accumulation de feuilles), elle peut saisir le tribunal de son lieu d’habitation. Selon les faits et après enquête, les juges apprécieront la situation et proposeront une solution.

Souvenons-nous toujours que nul n’a le droit de se faire justice lui-même.

 

BOURSES DEPARTEMENTALES.

Depuis le mois de septembre 2011, sur décision du Conseil Général, les demandes de bourses sont à effectuer directement auprès de l’établissement scolaire de l’élève.

 

BRUIT.

Nous vous rappelons, chaque année, la nécessité de respecter votre voisinage en évitant le bruit. Epargnons les oreilles d’autrui : tontes de pelouses, travaux avec appareils électriques bruyants... ne sont pas interdits, mais à pratiquer pendant certaines heures légales. Pour respecter les règles de bon voisinage, nous vous invitons à lire les larges extraits de l’arrêté préfectoral que nous publions ci-dessous.

 

Arrêté préfectoral 2009 n°297

Annule et remplace l’arrêté du 16 juillet 2003

Vous pouvez  retrouver l’intégralité de l’arrêté ainsi que ses annexes sur le site de la commune à la rubrique « informations ».

 

 ARTICLE 3 :

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés accessibles au public, y compris les terrasses et les cours de jardins, de cafés et

restaurants, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, ou l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par :

- l'usage de tout appareil de diffusion sonore à l'exception des haut-parleurs installés de manière fixe et temporaire soumis à l'autorisation du Maire,

- les publicités par cris ou chants,

- l'usage des pétards et pièces d'artifices,

- les travaux bruyants professionnels ou particuliers, notamment toute réparation ou réglage de moteur, quelle qu'en soit la puissance à l'exception d'une réparation de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

- les conversations bruyantes entre clients aux terrasses, cours et jardins, des cafés et restaurants,

- la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations,

- les véhicules deux roues munis d'un dispositif d'échappement modifié,

- les systèmes de sonorisation amplifiée équipant les véhicules tels que les postes de radios et haut-parleurs extra-graves de type "subwoofer".

 

 ARTICL

Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article R.1334-36 du code de la santé publique, les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux concernant les bâtiments ainsi que leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation doivent être interrompus :

·         avant 7 heures et après 20 heures du lundi au vendredi,

·         avant 8 heures et après 19 heures le samedi,

·         les dimanches et jours fériés,

sauf en cas d'intervention urgente nécessaire dûment justifiée auprès du Maire.

 

ARTICLE : 6

 

Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, d'établissements industriels, artisanaux ou commerciaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que les bruits émanant  de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puissent troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.

 

 

 

ARTICLE 8 :

 

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, et lorsque ces dernières relèvent de la présente section, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils de toute nature, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit impérativement interrompre ces activités :

·         avant 7 heures et après 20 heures du lundi au vendredi,

·         avant 8 heures et après 19 heures le samedi,

·         les dimanches et jours fériés

 

sauf en cas d'intervention urgente ou nécessaire dûment justifiée auprès du Maire.

 

ARTICLE 10 :

 

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas gêné par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de diffusion sonore, de télévision, d'instruments et appareils de musique, appareils électroménagers, appareils de climatisation ainsi que ceux résultant du port de chaussures bruyantes, de la pratique d'activités et de jeux non adaptés à ces locaux. Les bruits émis à l'intérieur des propriétés audibles de l'extérieur et portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, leur intensité ou leur caractère répétitif sont interdits.

 

ARTICLE 11 :

 

Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore, tel que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, bétonnières ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

·         de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19heures 30 du lundi au vendredi,

·         de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures le samedi

·         de 10 heures à 12 heures le dimanche et les jours fériés.

Les horaires des travaux réalisés par des entreprises chez les particuliers sont fixés par l'article 8 du présent arrêté.

Selon le contexte et en prenant en compte le risque de nuisances sonores pour la population, le Maire peut autoriser, par arrêté municipal, une plage horaire supplémentaire pour le dimanche et les jours fériés, pour les seuls travaux de jardinage. Cette plage horaire doit être limitée autant que possible et être comprise dans le créneau horaire 16 heures à 19 heures.

 

ARTICLE 13 :

 

Les propriétaires ou possesseurs de piscines privées sont tenus de prendre toutes mesures afin que les équipements ainsi que le comportement des utilisateurs ne constituent pas une

 

source de nuisances sonores pour les riverains.

 

ATICLE 14 :

 

Les détenteurs d'animaux domestiques et les propriétaires d'élevage sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter de porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Les cris des animaux ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Pour les animaux d'élevage, les conditions de détention des animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptées en conséquence.

 

ARTICLE 25 :

 

Des dérogations sont accordées de façon permanente pour les quatre jours suivants de chaque année :

- le 31 décembre à partir de 20 heures jusqu'à 7 heures le 1er janvier,

- les 13 juillet à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures le 14 juillet,

- le jour de la fête de la musique à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures du matin

- le soir de la fête annuelle de la commune à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures le lendemain.

 

CHEMINS ET TALUS.

 

C’est aux propriétaires ou locataires d’assurer l’entretien des chemins et talus leur appartenant.

 

CHIENS ET CHATS DIVAGANT.

 

Le code rural interdit la divagation des animaux domestiques (chiens et chats notamment) Le maire peut demander leur conduite en fourrière.

 

COLLECTE DES OBJETS ENCOMBRANTS.  

Calendrier 2017 :

 

-       Jeudi 16 février.

 

-       Jeudi 8 juin.

 

-       Jeudi 23 novembre

 

Le SMIRTOM rappelle que depuis la décision du Comité Syndical du 5 juillet 2004, la collecte des objets encombrants est limitée à 1m3 par habitation.

Depuis le 1er janvier 2009, les déchets d’équipements électriques ne sont plus collectés avec les encombrants et doivent impérativement être déposés en déchetterie.

 

Liste des objets encombrants non collectés :

 

-       Gravats..

 

-       Produits explosifs (ex : bouteilles de gaz)

 

-       Produits toxiques (Batteries, piles, pots de peinture pleins, huiles moteur, huiles usagées, produits de traitements agricoles, fûts remplis de produits inconnus …).

 

-       Objets dont le poids est supérieur à 50kg.

 

-       Objets dont les mesures excèdent 1,75x1,50x0,50.

 

-       Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

 

-       Déchets verts et souches d’arbres.

 

-       Objets qui ne sont pas des déchets ménagers (Machines industrielles, moteurs, grosses pièces mécaniques…)

 

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES.

 

            - La collecte des ordures ménagères a lieu une fois par semaine : le mardi.

            - La collecte des emballages et des journaux-magazines a lieu tous les 15 jours,

              le mercredi en semaine impaire.

            - La collecte du verre aura lieu tous les 15 jours : le mercredi en semaine paire.

 

Le planning est également disponible sur le site Internet : www.smirtomduvexin.net

 

 CONCOURS ADMINISTRATIFS.

 

Vous possédez un diplôme allant du BEP aux études supérieures. Vous pouvez vous inscrire à un concours correspondant à votre niveau d’études. Adressez-vous en Mairie pour connaître la liste des concours et les dates de dépôt des dossiers.

 

 CONSTRUCTIONS

 

Il est rappelé que toutes les constructions nouvelles : garage, abri de jardin, véranda, ainsi que les modifications d’ouverture de fenêtre, vélux, ravalement de façade, toiture, pose de clôture, etc…doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie.

 

Les documents nécessaires sont à retirer au secrétariat de la Mairie

 

DECHETTERIES

Adresses des déchetteries :

 

§  Cergy, boulevard de la Paix                      Tel :  01 30 73 48 29.

 

§  Cergy le haut, rue des Abysses.              Tel :  01 34 46 09 74.

 

§  Osny,  chemin des Hayettes.                   Tel :  01 30 31 22 51.

 

§  Jouy-le-Moutier, rue Denis Papin.              Tel : 01 34 30 98 67.

Saint-Ouen l’Aumône, ZI des Béthumes.            Tel : 01 34 30  01 18

 

Horaires d’ouverture :

                                  

 

Du 01/04 au 30/09

Du 01/10 au 31/03

Lundi au vendredi

10h à 12h et 14h à 19h

10h à 12h et 14h à 17h

Samedi et dimanche

10h à 19h

10h à 17h

Jours fériés

Ouvert sauf le premier mai

Fermé

 

ELIMINATION DES DECHETS

 

Brûlage à l’air libre

 

Arrêté préfectoral  du 29 août 1979. Modifié le 7 février 1996 Version novembre 2008

 

Extrait de l’Article 84

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelle que nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.

Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit.

L’incinération des ordures ménagères et autres déchets est également interdite en dehors des établissements spécialisés créés à cet effet et des établissement hospitaliers ou assimilés, conformément à l’article 88 du présent règlement.

Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le Préfet sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d’Hygiène.

Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gène ou insalubrité pour le voisinage.

 

 

LUTTE CONTRE L’INSECURITE ROUTIERE

(services  Internet relatifs au Permis de Conduire)

 

La politique de lutte contre l’insécurité routière comporte trois volets :

 

-       Le volet répressif, c’est l’indispensable contrôle des infractions,

 

-       Le volet informatique.                                      

 

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info. Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d’un permis de conduire quelle que soit sa catégorie.

 

-       Le volet  pédagogique,

 

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération de point » sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l’espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l’issue d’infractions répétées.

 

Des stages sont régulièrement organisés à proximité de Boissy l’Aillerie.

 

L’accès direct, en temps réel, aux places de stages est désormais disponible sur internet en tapant : http://www.stage-recuperation-points.com/stage-boissy-l-aillerie-95650/proche

Source : TELEPOINTS.INFO Service d’information et d’accès au fichier national du permis de conduire

 

REPAS DES ANCIENS ET COLIS DE NOEL

 

Un repas des anciens est organisé pour les personnes de 67 ans et plus.

Un colis de Noël est remis à celles de 70 ans et plus.

 

Afin d’éviter des oublis, les habitants de Boissy qui remplissent ces conditions pour la première fois sont priés de se faire connaître en Mairie.

 

SERVICE NATIONAL

 

Dans le mois de leur seizième anniversaire, toutes les filles et tous les garçons atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser en Mairie pour le service national (avec livret de famille, pièce justificative de domicile et pièce d’identité).

L’attestation de recensement délivrée par la Mairie est exigée pour toute inscription à un examen ou concours (permis de conduire, bac…).

 

SORTIE DE TERRITOIRE

 

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en place depuis le 15 janvier 2017.

Cette AST est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr .

Il n'impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire

Ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'AST ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

 

TELEASSISTANCE DU CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE.

 

A VOTRE ECOUTE 24H / 24H

 

ALADIN estun dispositif mis en place par le Conseil Général du Val d’Oise afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

 

Comment fonctionne ce service ?

Il suffit de placer le transmetteur près du téléphone ; grâce à la télécommande que vous portez sur vous, vous êtes relié à la centrale d’écoute à toute heure du jour et de la nuit.

             

Vous pouvez vous renseigner au Point Conseil 3ème âge.  Tél. 01 30 75 05 34.

Pour obtenir la téléassistance, adressez-vous à votre Mairie ou à la Direction Générale de l’Action Sanitaire et Sociale. Tél. 01 34 25 32 39